Mes démarches
Conformément aux articles L. 9 et L. 11 du Code électoral, l’inscription sur les listes électorales de la commune où la personne est domiciliée est obligatoire. Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. (art. 106 du Code civil). Vous trouverez ci-dessous le formulaire permettant de mettre à jour votre situation électorale. Votre demande sera traitée dans les 2 jours ouvrés par le Service de la Vie Citoyenne. Votre attestation de demande d’inscription sur les listes électorales vous sera transmise par mail. Tout dossier incomplet ne sera pas traité par le service.
En application des articles 441-6 et 441-7 du nouveau code pénal, sera puni d’un à deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ à 30 000€ d’amende, quiconque aura établi ou se sera fait délivrer indûment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, aura falsifié une attestation ou un certificat originairement sincère ou aura fait usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.