Déclaration de sinistre

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Service juridique et du contentieux

La Ville de Nouméa recueille les déclarations de sinistres (incendie, dégât des eaux, accident…) subis par les administrés sur son domaine public et ayant entraîné des dommages matériels et/ou corporels.

Pour effectuer votre déclaration, vous devez :

  • remplir le formulaire disponible au téléchargement ;
  • compléter votre dossier avec les pièces listées ci-dessous ;
  • transmettre votre dossier :
    • soit par courriel à : sjc@ville-noumea.nc ;
    • soit en le déposant à l’accueil de l’hôtel de ville de Nouméa au 16 rue du Général-Mangin ;
    • soit en l’envoyant à Mairie de Nouméa, BP K1, 98849 Nouméa CEDEX.

  • Photos  des dommages ;
  • devis de réparation s'il s'agit de dommages matériels ;
  • certificats médicaux s'il s'agit de dommages corporels.

 

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