L'acte de décès enregistre le décès d'une personne.
La Ville de Nouméa délivre les actes de décès de droit commun et de droit coutumier (pour les décès à partir de 1966) uniquement pour les décès survenus sur la commune.
L'acte de décès est remis à tout demandeur sans condition.
Différents types de copies peuvent être délivrés :
- la copie intégrale : elle contient toutes les informations de la vie d'une personne enregistrables à l'état civil ;
- l’extrait d’acte plurilingue : il permet à n'importe quelle administration, quelle que soit sa langue, de comprendre les informations contenues dans le corps de l'acte.
Formulaire en ligne ou demande par courrier : aucune pièce à fournir. Vous vous engagez sur vos déclarations (toute fausse déclaration est passible de peine de prison et d'amende).
L'obtention d'un acte en France est gratuite. Attention aux sites internet frauduleux.
Pour obtenir un acte d'une autre commune, vous devez prendre contact avec la commune ou vous rendre sur son site internet.
Pour obtenir l'acte d'un décès s'étant déroulé à l'étranger et enregistré dans une ambassade française ou un consulat français pour une personne de nationalité française : demande à réaliser en ligne auprès du Service Centrale de l'État Civil : Etat civil et nationalité française - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Pour effectuer votre demande, vous pouvez :
Le délai moyen du traitement des demandes par courrier ou en ligne est de 4 à 5 jours. Ces délais peuvent être rallongés en fonction de l'actualité (cyclone, confinement...). En aucun cas, la mairie ne saurait être responsable des délais d'acheminements postaux.
Conformément à la réglementation en vigueur, aucun acte ne vous sera transmis par mail ou par fax.
CAS PARTICULIER : pour les actes de décès de droit coutumier, si le décès est survenu avant 1966, vous devez effectuer votre demande auprès de la Direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières .