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Police municipale – Brigade des débits de boissons
Hôtel de police
9 rue Frédéric-Surleau
Tout titulaire d’une licence de vente d’alcool à consommer sur place classe 1, ou de restauration classe 2, souhaitant ponctuellement bénéficier d’une extension des horaires de vente (jusqu’au maximum 3h) doit en faire la demande.
Cette autorisation de vente tardive ne peut être délivrée lorsqu’elle est susceptible de porter atteinte à la préservation de l’ordre public.
Un débit peut se voir autoriser un maximum de dix (10) ouvertures tardives ponctuelles par an.
Cette démarche permet de s’assurer du respect du code des débits de boissons.
Pour pouvoir solliciter une autorisation de vente tardive ponctuelle, vous devez :
- être exploitant d’un débit de boissons déjà titulaire d’une licence de vente à consommer sur place classe 1 ou de restauration classe 2 ;
- avoir obtenu moins de dix autorisations dans l’année civile en cours ;
- ne pas avoir été condamné pour les infractions listées sur la déclaration sur l’honneur, au cours de l'exploitation de votre débit de boissons.
Quinze jours au moins avant l’événement, une demande d’autorisation de vente tardive ponctuelle doit être envoyée à la Brigade des débits de boissons.
Pour déposer votre déclaration, vous devez :