Demande de légalisation de signature

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Service de la vie citoyenne

La légalisation de signature est l'attestation par le maire ou l'agent délégué de l'authenticité d'une signature apposée en sa présence. 

Cette formalité a pour but d'attester que cette signature est authentique et probante, et qu'elle a été apposée par l'administré concerné qui doit venir en personne.

Pour effectuer votre demande, vous devez vous rendre, avec les pièces listées ci-dessous, sans rendez-vous :

  • à l'hôtel de ville de Nouméa, 16 rue du Général-Mangin. Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 16h ;

Vous devez venir en personne, muni du document à signer. Aucune procuration, aucun représentant ne sont acceptés.

Seuls les documents en langue française peuvent donner lieu à une légalisation de signature. 
Si votre document n'est pas rédigé en français, il faut prendre l’attache d'un traducteur assermenté afin de faire traduire votre document.

  • Le document à signer ;
  • votre pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité) ;
  • un justificatif de domicile  de moins de 3 mois (facture d’électricité, d’eau, ou d’un fournisseur d'accès internet, avis d’imposition…).

La légalisation de signature est une formalité administrative juridiquement indispensable pour les attestations suivantes :

  • procuration générale ;
  • attestation d'hébergement pour un tiers ;
  • certificat de vie commune ;
  • décharge parentale pour mineur ;
  • attestation sur l'honneur de non-condamnation ;
  • autorisation de sortie de territoire ;
  • déclaration de chargé de famille ;
  • etc.