Le conseil municipal de la ville de Nouméa s’est réuni en séance publique le jeudi 22 décembre à 17h30.
BUDGET ET FINANCES
➔ Rapports de gestion et comptes financiers des sociétés d’économie mixte locales (SEM) pour l’exercice 2021
Le conseil municipal a approuvé les rapports de gestion et les comptes financiers de la SECAL, de la SODEMO, de la SEM AGGLO et de la SEM de TINA pour l’exercice 2021.
SOLIDARITÉ, JEUNESSE, CULTURE ET SPORTS
➔ Signature avec la province Sud d’une convention pour le financement de la restauration du bâtiment de la France Australe
Le conseil municipal a habilité le maire ou son représentant à signer avec la province Sud une convention pour l’attribution à la ville de Nouméa d’une subvention d’un montant de 27 404 551 francs CFP destinée au financement de la restauration du bâtiment de la France Australe, situé en centre-ville, à l’angle des rues de la Somme et du Général Gallieni qui est en partie classé au titre des monuments historiques.
➔ Règlement intérieur commun du Centre Aquatique de Nouméa (CAN) et des piscines municipales Jacques MOUREN et Henri DALY
La piscine municipale Jacques MOUREN et le Centre Aquatique de Nouméa (CAN) disposent de leur propre règlement intérieur alors que la piscine municipale Henri DALY, située à Rivière-Salée et reprise en gestion depuis le 1er janvier 2022, en est dépourvue.
Le conseil municipal a donc adopté le règlement intérieur commun au Centre Aquatique de Nouméa (CAN) et aux piscines municipales Jacques MOUREN et Henri DALY.
➔ Plans d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) relatifs au Centre Aquatique de Nouméa (CAN) et aux piscines municipales Jacques MOUREN et Henri DALY
La piscine municipale Jacques MOUREN et le Centre Aquatique de Nouméa (CAN) disposent de leur propre Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) alors que la piscine municipale Henri DALY, située à Rivière-Salée et reprise en gestion depuis le 1er janvier 2022, en est dépourvue.
Par conséquent, le conseil municipal a adopté le POSS de la piscine municipale Henri DALY, tout en actualisant ceux du CAN et de la piscine municipale Jacques MOUREN, à des fins d’uniformisation, notamment sur les conditions de surveillance et de mise en action des secours.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE, PRÉVENTION ET SÉCURITÉ
➔ Convention de financement avec la province Sud pour le renforcement de la sécurité et de la lutte contre la délinquance
Le conseil municipal a autorisé le maire ou son représentant à signer avec la province Sud une convention de financement d’un montant de 74 millions de francs CFP pour le renforcement de la sécurité et de la lutte contre la délinquance pour l’année 2022.
➔ Création de la direction des moyens (DM) et ajustements organisationnels induits au sein de la direction de l’administration, du juridique et des moyens (DAJM), de la direction de la culture, du patrimoine et du rayonnement (DCPR), de la division aménagements et constructions publics (DACP), de la direction de la vie citoyenne, éducative et sportive (DVCES), de la direction des services d’incendie et de secours (DSIS), de la direction de la police municipale (DPM) et du cabinet du Maire
Le conseil municipal a autorisé la création d’une nouvelle direction dénommée « direction des moyens », rattachée au pôle ressources, chargée de la mise à disposition des moyens matériels et des équipements nécessaires aux différentes activités des services de la Ville. De plus, l’effectif de cette direction sera fixé à 147 postes. Enfin, l’incidence budgétaire de cette réorganisation représente une économie de masse salariale estimée à 2 870 000 francs CFP en 2024 et une ré-internalisation des prestations de premier niveau estimée en année pleine à 10 000 000 francs CFP a minima.
➔ Réorganisation de la direction de l’espace public (DEP)
Le conseil municipal a procédé à une réorganisation de l’ensemble de la direction de l’espace public (DEP) représentant des économies annuelles estimées en année pleine à 43 165 000 francs CFP pour la masse salariale ainsi qu’à 20 millions de francs CFP pour la ré-internalisation de certaines études et suivis de travaux.
AMÉNAGEMENT, URBANISME ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
➔ Signature avec la province Sud d’une convention pour le financement du programme local de prévention des déchets (PLPD) de la ville de Nouméa pour l’année 2022
Le conseil municipal a habilité le maire ou son représentant à signer avec la province Sud une convention de financement d’un montant de 8 090 000 francs CFP pour le programme local de prévention des déchets (PLPD) de la ville de Nouméa pour l’année 2022.
➔ Marché à bons de commande pour la collecte des déchets ménagers volumineux et des dépôts sauvages
Les marchés en cours s’achèvent :
- au 31 janvier 2023 pour la collecte des déchets ménagers volumineux ;
- au 30 avril 2023 pour la collecte des dépôts sauvages.
Par conséquent, le conseil municipal a habilité le maire ou son représentant à signer un marché à bons de commande, dont le montant prévisionnel est estimé à
179 millions de francs CFP TTC par an, soit un montant total prévisionnel sur quatre années de 716 millions de francs CFP pour la collecte des déchets ménagers volumineux et des dépôts sauvages avec le soumissionnaire qui aura été proposé par la commission d’appel d’offres.
➔ Marché à bons de commande pour la gestion clientèle du service des déchets
Le marché en vigueur pour la gestion clientèle du service des déchets arrivant à échéance le 30 avril 2023, le conseil municipal a habilité le maire ou son représentant à signer un marché à bons de commande, dont le montant prévisionnel annuel est estimé à 120 millions de francs CFP TTC, soit un montant total prévisionnel sur cinq ans et huit mois de 680 millions de francs CFP avec le soumissionnaire qui aura été proposé par la commission d’appel d’offres.
➔ Un ou des marché(s) sur appel d’offres ouvert pour les travaux d’aménagement en modes doux et d’assainissement entre la rue Faidherbe et le rond-point N’Géa
Le conseil municipal a habilité le maire ou son représentant à signer le ou les marché(s) sur appel d'offres ouvert avec le ou les soumissionnaire(s) proposé(s) par la commission d’appel d’offres pour les travaux d’aménagement en modes doux et d’assainissement entre la rue Faidherbe et le rond-point N’Géa.
Le montant estimatif des travaux, les 3 lots inclus et toutes tranches comprises, s’élève ainsi à 674,5 millions de francs CFP TTC, dont 602 millions de francs CFP pour les tranches fermes et 72,5 millions de francs CFP pour les tranches conditionnelles.
➔ Un ou des marché(s) sur appel d’offres ouvert pour les travaux de réaménagement de la place Bir Hakeim au Quartier Latin
Le conseil municipal a habilité le maire ou son représentant à signer le ou les marchés sur appel d'offres ouvert avec le(s) soumissionnaire(s) proposé(s) par la commission d’appel d’offres pour les travaux de réaménagement de la place Bir Hakeim au Quartier Latin. Les travaux, dont le coût prévisionnel s’élève à 100 millions de francs CFP, devraient débuter au premier trimestre 2023 pour une durée d’environ 12 mois.
➔ Prise en charge des travaux de sécurisation sur les lots privés situés au n° 6 rue Paddon à l’Orphelinat et au n° 17 bis rue Jules Garnier à la Baie des Citrons
Les services techniques de la Ville ont constaté le 30 août 2022 l’apparition d’une fissure importante en tête du talus situé sur le lot n° 13 section Baie des Citrons du 17 bis rue Jules Garnier. Pour éliminer ce danger grave et imminent pour la sécurité publique, les travaux engagés par la ville de Nouméa pour un montant de 3 514 430 francs CFP TTC, ont été réalisés du 3 au 12 octobre 2022.
Par conséquent, le conseil municipal a autorisé la prise en charge de ces travaux de sécurisation. La Ville sollicitera par la suite leur remboursement auprès des propriétaires concernés.
➔ Débat sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Territoriale des Comptes (CTC) de Nouvelle-Calédonie du 30 septembre 2022 relatif a la gestion de la commune de Nouméa à compter de l’exercice 2015.
Le conseil municipal a pris acte de la transmission aux conseillers municipaux du rapport d’observations définitives de la CTC et de la tenue d’un débat en séance.
Subventions
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178 500 000 F/CFP |
À LA CAISSE DES ÉCOLES DE NOUMÉA |
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111 337 500 F/CFP |
AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NOUMÉA |
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8 700 000 F/CFP |
À L’ASSOCIATION CULTURE ET LOISIRS RADIO RYTHME BLEU |
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5 545 000 F/CFP |
À L’ASSOCIATION MÉDICALE DE LUTTE CONTRE L’IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE (AMLIPM) |
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2 500 000 F/CFP |
À L’AMICALE DE LA VILLE DE NOUMÉA |
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265 000 F/CFP |
À L’ASSOCIATION MARCHÉ SAKAMOTO SOLEIL |
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150 000 F/CFP |
À L’ASSOCIATION SEIMEC |
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500 000 F/CFP |
À L’ASSOCIATION AUBERTIN |
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200 000 F/CFP |
À L’ASSOCIATION LES VÉLOS DU CŒUR |
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300 000 F/CFP |
À L’ASSOCIATION MIEUX VIVRE À MAGENTA |
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12 790 000 F/CFP |
À LA SPL AGENCE D’ATTRACTIVITE SUD TOURISME |
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4 950 000 F/CFP |
À L’ASSOCIATION SCAL’AIR |
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100 000 F/CFP |
À L’ASSOCIATION LA FORÊT SECHE DU MONT-VENUS |
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100 000 F/CFP |
À L’ASSOCIATION MOCAMANA, L’ESPRIT NATURE |
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES
Le rapport d’observations définitives de la Chambre Territoriale des Comptes (CTC) de Nouvelle-Calédonie du 30 septembre 2022 relatif a la gestion de la commune de Nouméa à compter de l’exercice 2015 a été présenté et fait l’objet d’un débat à la séance du conseil municipal du jeudi 22 décembre 2022.
En vertu de l’article L 262-69 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes sur les comptes et la gestion de la commune de Nouméa sur les exercices 2015 et suivants a été communiqué aux conseillers municipaux.
Avant d’engager le débat, Sonia Lagarde, maire de Nouméa, rappelle quelques éléments de contexte :
Mesdames et Messieurs les conseillers,
En vertu de l’article L 262-69 du code des juridictions financières, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes sur les comptes et la gestion de la commune de Nouméa sur les exercices 2015 et suivants.
Avant d’engager le débat, je souhaiterais rappeler quelques éléments de contexte.
Le précédent contrôle de la chambre concernant Nouméa avait été initié en juillet 2012 et portait sur les exercices 2007 et suivants ; il a fait l’objet d’un débat en conseil municipal en juin 2013.
La chambre a conduit à partir de septembre 2020 une nouvelle mission d’audit qui a porté sur les comptes et la gestion de la commune de Nouméa sur les exercices 2015 et suivants, et plus précisément :
- sur le cadre et les outils de gouvernance et de pilotage de la commune ;
- sur sa situation budgétaire et financière ;
- sur le cadre et le fonctionnement de deux services opérationnels : la direction de la police municipale et les services en charge de l’assainissement.
Cette période de contrôle s’est exceptionnellement échelonnée sur deux ans de septembre 2020 à octobre 2022.
11 recommandations (3 de régularité et 8 de performance) ont été émises lors de ce contrôle (NB : contre 13 à l’occasion du rapport de 2013).
L’audit de la chambre permet de bénéficier d’un regard extérieur sur le fonctionnement de la ville et les recommandations émises s’inscrivent dans un objectif d’amélioration et de performance.
Certaines sont déjà effectives ou déjà prises en compte ; certaines sont inscrites dans les travaux à conduire.
S’agissant des recommandations de régularité :
La première porte sur le versement de l’indemnité compensatoire prévue par délibération municipale de 2018 définissant le régime des concessions de logement applicable à Nouméa.
Je rappelle le cadre mis en place en 2018 : les agents qui peuvent être logés pour nécessité absolue de service car leurs fonctions comportent des sujétions particulières et requièrent donc une disponibilité permanente sont les suivants : secrétaires généraux, directeur de cabinet, directeur et directeur adjoint de la police municipale, directeur et chefs de centre des sapeurs-pompiers, ainsi que les gardiens de complexes sportifs.
Soit la ville met à disposition un logement, soit la ville verse une indemnité compensatoire de logement de 50.000 FCFP.
Actuellement, 13 personnels sont logés par la ville (12 gardiens de complexes sportifs et 1 secrétaire général adjoint).
Cette mesure a été prise dans la volonté de limiter l’impact financier du logement des agents car avant 2018 la ville entretenait un parc de villas et louait des logements dans le privé.
Ce nouveau système a permis de passer de 15 logements de fonction à 1 seul : en termes de dépense annuelle de fonctionnement, cela représente 30 millions d’économies minimum par an, soit 120 millions sur la période 2018-2022.
La chambre s’interroge cependant sur la base légale de l’indemnité compensatrice de logement.
Il lui a été rappelé que le système de logements de fonction ou de primes compensatoires existe dans d’autres collectivités du territoire, avec des montants de primes supérieurs et/ou des fonctions éligibles de niveau inférieur ou dépourvues de sujétions opérationnelles.
La ville soutient la pertinence et la légalité du dispositif mais entend l’observation de forme de la chambre. Elle prendra donc une délibération globale sur les logements de fonction qui viendra préciser les conditions justifiant l’attribution d’un logement de fonction. Cette délibération permettra de préciser l’indemnité de sujétion applicable aux postes à fortes contraintes bénéficiant jusqu’à présent d’une indemnité improprement appelée « de logement ».
La seconde recommandation de régularité concerne les budgets annexes qui doivent être dotés chacun de leur propre compte au Trésor.
La ville a 5 budgets : un budget principal et 4 budgets annexes pour la gestion des services publics de l’eau, de l’assainissement, des ordures ménagères et du service funéraire.
L’ensemble des opérations comptables (paiement et encaissement) est réalisé sur l’actuel compte unique au Trésor de la ville.
La chambre demande que chacun des 5 budgets dispose de son propre compte au Trésor ; la ville prendra donc l’attache du comptable pour le faire.
Cependant, il est important de noter qu’aucun dysfonctionnement lié à l’utilisation d’un compte au trésor commun aux 5 budgets n’a été relevé par la Trésorerie ni même par la chambre.
De plus, ce dispositif va alourdir le fonctionnement administratif par la multiplication des comptes et risque d’augmenter les charges financières de la ville car nous devrons emprunter (ligne de trésorerie) en cas de manque de trésorerie temporaire sur un budget alors qu’un autre pourrait disposer de la trésorerie nécessaire.
Enfin dans une troisième et dernière recommandation de régularité, la chambre demande à la ville d’établir annuellement l’inventaire physique et comptable de son patrimoine.
L’inventaire consiste à lister l’ensemble des biens municipaux et à transmettre au comptable des fiches d’inventaire afin qu’il établisse un état de l’actif de la ville.
A ce jour, je précise qu’est déjà inventoriée une grande partie du patrimoine communal dont les postes les plus sensibles : notamment le matériel informatique, les véhicules, la collection muséale, le fonds documentaire.
Il reste à inventorier le mobilier et les équipements techniques (outillages et équipements techniques) ce qui sera réalisé en 2023.
S’agissant des recommandations de performance, je souhaite apporter les précisions suivantes :
Sur la validation du plan stratégique par le conseil municipal et l’extension du système de pilotage par actions stratégiques à l’ensemble des activités
Depuis 2020, la ville a fait l’acquisition d’un logiciel spécifique qui a permis un pilotage plus performant des actions inscrites dans son plan stratégique. Cette évolution a retenu l’attention de la chambre qui l’encourage à poursuivre dans cette voie.
Concernant la validation du plan stratégique par le conseil municipal, la ville prend note de la recommandation mais précise qu’une telle démarche n’aurait pour autant aucune valeur juridique et que l’adoption d’une délibération ne se justifie pas d’un point de vue règlementaire.
Le plan stratégique étant la déclinaison du programme politique, l’exécutif municipal est susceptible de communiquer sur son programme et son bilan de la manière qui lui semblera la plus appropriée.
Le plan stratégique est un outil de pilotage administratif donc l’approbation en conseil municipal n’a pas vraiment d’intérêt.
Le programme de campagne est par ailleurs décliné chaque année en projets de délibérations, dont celle du budget, qui sont soumises au conseil.
Sur l’approbation par le conseil municipal d’un plan pluriannuel d’investissement ainsi que de ses modalités de financement
Un plan pluriannuel d’investissement (PPI) est un document qui recense les travaux prévus sur plusieurs années ainsi que les recettes associées.
Je tiens tout d’abord à préciser que la réglementation en vigueur n’impose pas qu’un plan pluriannuel d’investissement soit validé par le conseil municipal.
La ville dispose déjà d’un PPI qui recense les travaux en cours dont les coûts sont connus et/ou estimés.et qui est un outil de pilotage utilisé au sein des services.
A ce jour, le conseil municipal est informé à la fois des travaux à venir et des subventions d’investissement attendues. En effet, la commune utilise les autorisations de programme (AP) pour la quasi-totalité de ses projets d’investissement et elles sont présentées au conseil municipal qui peut alors en connaitre la dotation globale et leur déploiement dans le temps.
En outre, la ville a une politique active en matière de recherche de financement de ses projets d’investissement. Elle peut bénéficier soit d’un financement au titre du contrat d’agglomération, soit d’un financement dans le cadre d’un appel à projet.
Et le conseil municipal prend connaissance des subventions d’investissement attendues lors de chaque étape budgétaire.
Sur ces modalités de financement, je tiens à préciser que les subventions à percevoir dans le cadre du contrat d’agglomération sont aujourd’hui incertaines car le périmètre de la future génération du contrat d’agglomération n’est pas connu, tout comme les périmètres et thématiques de futurs appels à projet.
Il n’apparaît donc pas opportun de vous présenter un document nécessairement évolutif et en lien avec un financement qui n’est pas acquis, car cela pourrait aboutir à faire valider des projets non réellement financés.
Sur l’approbation par le conseil municipal des étapes du schéma directeur d’assainissement, son plan pluriannuel d’investissement et ses modalités de financement
La commune a arrêté un schéma directeur d’assainissement pour 20 ans (2010-2030) qu’elle actualise régulièrement.
Il est important de préciser que le programme d’investissement de ce schéma est en constante évolution. Des opérations y sont intégrées et d’autres décalées dans le temps en fonction de l’émergence de gros projets d’infrastructures. Ainsi, il est fait régulièrement le choix de reprioriser certains axes afin de coupler ces travaux (eau potable, eaux usées et eaux pluviales) avec une requalification complète de rue, rendue indispensable pour un meilleur confort des usagers.
La Ville doit adapter le rythme de réalisation du schéma à la capacité d’investissement disponible. Cette capacité va dépendre des recettes exceptionnelles qui pourront être obtenues sous forme de subventions. Or, les contours du futur Contrat de Développement ne sont pas connus. Ils sont une clé indispensable à la projection des financements, donc des investissements.
Sur ce sujet, il est important par ailleurs de rappeler le niveau de rattrapage colossal qu’est en train d’opérer la ville depuis 2014 en terme de développement tant des capacités de traitement via les stations d’épuration, que du réseau de collecte.
Sur la mise en place d’une procédure de relance et de contrainte pour le raccordement des usagers
La chambre relève que l’enjeu central et immédiat de la ville en matière d’assainissement est que les usagers se raccordent au réseau collectif des eaux usées afin que leurs effluents soient acheminés vers les stations d’épuration.
Pour répondre à cet enjeu, la chambre recommande que la ville mette en place une procédure de contrainte pour s’assurer que les usagers respectent leur obligation de raccordement au réseau collectif des eaux usées et nous allons donc mener une réflexion en ce sens.
Néanmoins, je souhaite vous rappeler que, pour répondre à cet enjeu central de raccordement au réseau public d’assainissement, j’ai préféré mettre en œuvre un accompagnement technique des administrés qui souhaitaient se raccorder au réseau public. Ces efforts sont d’ailleurs soulignés par la chambre.
J’ai également privilégié l’incitation au raccordement grâce au dispositif de déduction fiscale à hauteur de 1 million accordé pour ce type de travaux et que nous avons obtenu dès janvier 2017 auprès du gouvernement. A cet effet, la ville continue de poursuivre son travail auprès des instances partenaires pour développer des outils d’incitation fiscale et d’aide à l’équipement.
Concernant la recommandation de réunir régulièrement le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et veiller à la mise en œuvre du contrat local de sécurité, je tiens à rappeler que :
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance s’est réuni en avril 2021 en séance plénière et en intégrant d’autres acteurs que les partenaires historiques, dont les bailleurs sociaux, en raison de l’évolution des problématiques de quartier.
Il se réunira à nouveau durant la première quinzaine de mars 2023.
En mai 2021, les partenaires ont signé un nouveau contrat local de sécurité, qui reconduit la grande majorité des actions existantes et en initie de nouvelles, dont le conseil des droits et devoirs des familles. Parmi les actions existantes, il faut citer les stages anti-tags : dès 2018, face au constat des tags de plus en plus nombreux, afin d’apporter une réponse pénale plus rapide qu’un jugement, ont été créées en concertation avec le Procureur de la République les alternatives citoyennes correspondant à un stage non rémunéré encadré par la brigade anti-tag de la Ville de Nouméa. Ainsi les auteurs de dégradations effectuent la réparation de leurs actes dans le mois qui suit la commission de l’infraction, ce qui met un terme au sentiment d'impunité.
L’action de la police municipale s’inscrit dans une coordination constante avec l’ensemble des partenaires institutionnels par la transmission d’informations, l’organisation de réunions régulières entre états-majors et d’opérations conjointes sur le terrain dans l’objectif de lutter contre la délinquance du quotidien.
Concernant la police municipale, la chambre a noté que sa réorganisation menée à partir de 2015 a permis une plus grande efficience, que les moyens budgétaires et techniques dont dispose la police municipale ont été significativement renforcés et qu’ils sont à ce jour modernes et adaptés.
Depuis 2015, tous les indicateurs d’activité de la police municipale sont en hausse, en lien notamment avec l’optimisation de la présence sur la voie publique, le développement des moyens d’intervention et l’accroissement du nombre de caméras réparties sur l’ensemble des quartiers de la ville.
La coordination avec les acteurs de la sécurité et de la prévention de la délinquance a donc été parfaitement continue et soutenue entre 2015 et 2021. Le CLSPD dans sa formation restreinte s’est réuni à plusieurs reprises avec le haut-commissaire, le procureur de la République, la province Sud, les polices municipale et nationale. Ces réunions de sécurité ont permis d’engager des actions concrètes pour apporter des réponses partenariales rapides en réponse aux problématiques du quotidien.
Au-delà des recommandations émises par la chambre, je souhaiterais avant d’ouvrir le débat souligner quelques éléments importants.
Tout d’abord, la chambre a donné acte à la commune de progrès notables, tant en interne sur son fonctionnement qu’en externe pour la qualité de vie des nouméens.
Les services municipaux fonctionnent bien : depuis 2015, la ville a structuré son organisation et regroupé ses services et directions au sein de pôles métiers.
Toujours dans une logique de performance, la ville a engagé dès 2021 une démarche de restructuration des fonctions logistiques et régie, ainsi que de ses activités administratives et comptables. A l’ordre du jour de ce conseil, figurait la création de la direction des moyens qui est l’aboutissement du travail sur les fonctions logistique et régie.
L’important travail conduit sur la maitrise de la masse salariale a été salué par la chambre. Il faut ainsi souligner les 650 millions d’économie sur les charges de personnel qui ont été réalisées et qui ont permis de contenir l’effet du glissement-vieillesse-technicité et l’augmentation de la masse salariale.
En ce qui concerne la gestion comptable et budgétaire, après presque 2 ans d’audit la chambre met en exergue à travers ce rapport, la bonne gestion de la commune, qui respecte les procédures budgétaires. Malgré la situation tendue des finances des collectivités locales, les ratios[1] de la commune sont préservés et grâce aux efforts de rationalisation conduits de 2015 à 2021, le total des dépenses réelles de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes est resté stable (16.4 milliards contre 16.2 milliards), bien que de nombreux nouveaux services et animations aient été déployés pour la qualité de vie de nos concitoyens (centre aquatique de Nouméa, Quais Ferry, parc urbain de Sainte-Marie, Proxibus, Féérie de Noël, etc.).
La chambre relève les efforts produits par la ville et l’invite à continuer à peser activement sur ses dépenses de fonctionnement, ce qui est parfaitement intégré dans notre politique.
En effet, depuis 2014 nous sommes engagés dans une démarche d’optimisation de nos dépenses et dans une recherche active de financement. Ainsi, malgré l’incompressibilité de certaines dépenses, les dépenses réelles de fonctionnement de la ville ont diminué de 218 millions de francs entre 2015 et 2021, et les autres pistes de réduction proposées par la chambre ont déjà été mises en œuvre.
Ainsi à isopérimètre, les efforts de rationalisation sur le train de vie des services correspondent à plus de 700 millions de francs sur la période auditée.
Enfin, les recettes réelles de fonctionnement ont diminué de 1.29 milliard depuis 2015, principalement en raison d’une baisse des recettes reversées par la Nouvelle-Calédonie
En ces temps de marasme économique et d’incertitude institutionnelle, la ville de Nouméa peut se féliciter de sa politique d’investissement ayant fortement contribué au soutien de l’activité économique locale tout en ayant préservé nos équilibres financiers.
Mesdames et Messieurs les conseillers, après ces points saillants qu’il me semblait important de relever, je vous propose maintenant d’ouvrir le débat sur le rapport de la Chambre Territoriale des Comptes.
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[1] Ratio de désendettement :
Taux d’endettement :
taux ville : 69,9% |
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES
CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNE DE NOUMEA
EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
La synthèse du rapport d’observations définitives de la chambre appelle de la part de la ville les éléments de réponse figurant ci-dessous (points saillants).
La synthèse du rapport d’observations définitives de la chambre appelle de la part de la ville les éléments de réponse figurant ci-dessous (points saillants).
En introduction de sa synthèse, la chambre souligne que la commune a connu pour la première fois de son histoire récente une baisse de sa population – moins 5 641 habitants entre 2014 et 2019 – et estime que cette évolution démographique devrait être intégrée dans ses documents stratégiques de programmation.
Les évolutions démographiques de Nouméa sont prises en compte dans ses documents stratégiques et de programmation et notamment lors de la dernière révision du PUD en 2020. L’intégration des nouvelles données du recensement de 2019 est déjà en préparation dans les services mais la prochaine révision du PUD ne sera possible qu’à compter de 2023, conformément à l’article R.112-9 du code des communes.
Néanmoins, doutant de la fiabilité des données chiffrées relatives à la baisse du nombre d’habitants de Nouméa dans le recensement de la population de 2019, la ville a sollicité l’ISEE dès mars 2020, les chiffres étant en contradiction avec certains éléments techniques.
En effet sur la période du recensement, le nombre d’abonnements domestiques en eau potable a augmenté de 1524 unités, et 259 nouveaux abonnements électriques ont été enregistrés, alors que le recensement avance une diminution du nombre d’habitants. Le courrier à l’ISEE est resté sans réponse à ce jour.
Une organisation rationalisée depuis 2015
La chambre observe que l’organisation de la ville peut encore progresser par la mesure de l’efficience des services budgétaires et comptables et des services de logistique et d’entretien, et leur restructuration le cas échéant.
Depuis 2015, la ville a structuré son organisation et regroupé ses services et directions au sein de pôles dont la chambre souligne le travail accompli.
La ville, souhaitant aller plus loin dans cette optimisation organisationnelle, avait identifié avant le contrôle opéré par la chambre, deux domaines avec des marges d’amélioration : les fonctions logistiques et régie, et les activités administratives et comptables. Ainsi la ville a engagé une démarche de restructuration de ces fonctions support dès 2021.
La ville se félicite que le travail entrepris pour restructurer ses fonctions support ait retenu l’attention de la chambre qui l’a repris en recommandation.
Une politique d’attribution de logements de fonction à revoir
La chambre observe que des logements de fonction, ou une indemnité compensatoire versée en l’absence de logement effectif du bénéficiaire, sont alloués pour onze postes de direction en application d’une délibération de la commune de septembre 2018. En l’absence de règlementation prise par la Nouvelle-Calédonie, cette délibération repose sur la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, laquelle ne prévoit pas l’attribution d’une indemnité compensatoire. La chambre recommande dès lors que la commune cesse de la verser.
Le caractère vertueux du système actuel mis en place en 2018 a permis, à ce jour, de réaliser environ 120 millions d’économies de dépenses de gestion (passage de 15 logements de fonction à 1 seul). Ce dispositif permet un gain supplémentaire de 30 millions chaque année.
Il semble important de rappeler ici ces chiffres, déjà communiqués mais non repris, et qui illustrent pourtant la saine gestion de la collectivité.
Il convient également de ne pas pénaliser l’attractivité de la ville en sa qualité d’employeur. En effet, à notre connaissance aucune observation de la chambre n’a jamais été émise à ce sujet alors que le système de logements de fonction et de primes compensatoires existe dans d’autres collectivités et établissements publics du territoire, avec des montants de primes supérieurs et/ou des fonctions éligibles de niveau inférieur ou dépourvues de sujétions fortes.
Mettre en œuvre strictement la recommandation de la chambre conduirait la ville, soit à revenir au système antérieur ce qui apparaitrait peu efficient en terme de dépense publique, soit à priver la collectivité de tout système compensatoire et donc à la pénaliser dangereusement dans le contexte très concurrentiel du recrutement de postes à fortes sujétions (direction générale et postes supérieurs à profils spécialisés).
La ville soutient donc la pertinence et la légalité du dispositif mis en place mais entend l’observation de forme de la chambre.
Elle prendra donc une délibération globale sur les logements de fonction pour préciser les contraintes liées à l’exercice de l’emploi justifiant l’attribution gratuite d’un logement de fonction et celles justifiant l’attribution d’un logement de fonction moyennant une redevance. Cette délibération permettra également, comme suggéré par la chambre, de préciser l’indemnité de sujétion applicable aux postes à fortes contraintes bénéficiant jusqu’à présent d’une indemnité improprement appelée « de logement ».
Des outils de pilotage en cours de mise en place
La chambre note que la commune a développé progressivement depuis 2020 un pilotage de ses activités par actions stratégiques lesquelles sont suivies sur un logiciel dédié. Ces actions déclinent huit grandes orientations stratégiques dénommées ambitions. Le rapport de présentation du budget est ainsi structuré selon ces ambitions.
La chambre invite la commune à faire approuver le plan stratégique par le conseil municipal et à veiller à ce que les stratégies sectorielles y fassent référence. Un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI), ainsi que ses modalités de financement, devrait aussi être approuvé par le conseil municipal.
Dans le cadre de sa volonté de performance et de modernisation de son administration, la ville a mis en place depuis 2015 plusieurs outils de pilotage de son activité et notamment le suivi et le pilotage du programme politique de la mandature à travers un plan stratégique ventilé en ambitions et actions, ainsi qu’un plan pluriannuel d’investissement qui recense les travaux de la mandature en cours dont les coûts sont connus et/ou estimés.
L’approbation de ces outils de pilotage par le conseil municipal, proposée par la chambre, n’aurait aucune valeur juridique et ne se justifie pas d’un point de vue règlementaire. Il s’agit de documents de travail et de pilotage qui recensent le programme politique et la volonté de l’exécutif sur la commune.
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) recense les travaux de la mandature en cours dont les coûts sont connus et/ou estimés. En effet, la commune utilise les autorisations de programme validées par le conseil municipal pour la quasi-totalité de ses dépenses d’investissement ce qui permet de connaitre la dotation globale d’un projet et son déploiement dans le temps.
La ville a une politique active en matière de recherche de financement de ses projets d’investissement. Elle peut bénéficier soit d’un financement au titre du contrat d’agglomération soit d’un financement dans le cadre d’un appel à projet. Aujourd’hui, l’ensemble des dépenses d’investissement financées est connu car un travail de rattachement de ce financement a été opéré en 2021 dans l’outil de gestion financière de la ville.
De plus, le conseil municipal prend connaissance des subventions d’investissement attendues lors de chaque étape budgétaire.
Il faut rappeler que le périmètre du futur contrat d’agglomération n’est pas connu tout comme les périmètres et thématiques de futurs appels à projet. De ce fait, il n’apparaît pas forcément opportun à la ville de présenter à son conseil municipal un financement qui n’est pas acquis car cela pourrait aboutir à faire valider des projets non réellement financés.
Cependant, la ville prend note que la démarche de pilotage menée depuis 2015 a retenu l’attention de la chambre qui l’encourage à poursuivre dans cette voie.
Une fiabilité des comptes perfectible
La chambre observe que les services publics de nature industrielle et commerciale de la commune, au nombre de quatre – adduction d’eau, assainissement, ordures ménagères et opérations funéraires - ont été dotés progressivement chacun de leur budget annexe et des instances propres requises par la règlementation : conseil d’exploitation et directeur. La chambre rappelle qu’ils doivent, réglementairement, être financièrement autonomes et posséder un compte distinct au Trésor.
La ville tient à rappeler qu’à ce jour aucun dysfonctionnement lié à l’utilisation d’une trésorerie commune aux 5 budgets n’a été relevé par la trésorerie et que la comptabilité des 5 budgets est parfaitement tenue avec ce fonctionnement.
D’un point de vue pratique, la démarche recommandée ne favorise pas l’efficacité, l’optimisation et la réduction des coûts en raison de la multiplication des comptes 515.
Alors que les pouvoirs publics prônent la simplification administrative, cette recommandation présente un double risque : les délais de paiement risquent d’être allongés en cas d’insuffisance de trésorerie d’une part, et le recours à plusieurs lignes de trésorerie pour pallier cette insuffisance va générer des frais financiers supplémentaires d’autre part.
La ville prend cependant acte de cette recommandation de régularité et prendra l’attache du comptable pour dissocier les comptes de chacun de ses budgets.
La chambre observe que si la commune respecte dans l’ensemble les procédures budgétaires, elle doit néanmoins améliorer les modalités de suivi des autorisations pluriannuelles de programme. S’agissant de l’exécution des dépenses, la chambre observe que l’établissement de restes à réaliser pour les dépenses d’investissement suivies en autorisation de programme est inutile, et que la commune doit sur ce point faire évoluer sa comptabilité d’engagement.
La ville s’est engagée dans cette démarche dès l’exercice 2021, ce qui lui a permis de réduire le montant des restes à réaliser des dépenses d’investissement en autorisations de programme.
Elle poursuivra cette démarche dans les exercices budgétaires suivants.
La chambre appelle la commune à résorber les recettes à classer et provisionner puis admettre en non-valeur les restes à recouvrer les plus anciens.
La ville s’emploie avec le comptable public à apurer les créances les plus anciennes par admission en non-valeur selon ses possibilités budgétaires.
Toutefois, la ville considère que l’apurement des créances ne constitue pas un critère de performance. L’admission en non-valeur constitue l’ultime recours du trésorier. Il est cependant absolument nécessaire d’améliorer le processus global de recouvrement (amiable et contentieux) pour que les admissions en non-valeur soient maîtrisées et réduites.
La ville et la trésorerie de la province Sud ont initié un travail en partenariat qui sera prochainement formalisé par voie de convention afin que le recouvrement soit plus efficace et performant.
Une situation financière fragilisée, des marges de manœuvre limitées
La chambre note qu’en raison de la baisse de ses recettes réelles de fonctionnement et du maintien de ses dépenses réelles de fonctionnement, la capacité d’autofinancement brute de la commune a diminué d’un quart.
La durée de désendettement est passée à 4,7 ans en 2021 et un taux consolidé d’endettement sur les recettes réelles courantes de près de 70 %. Pour les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, ces deux ratios ont largement dépassé les seuils d’alerte.
La trésorerie de la commune représentait seulement 19 jours de dépenses fin 2021. En outre, si la trésorerie globale est positive grâce au budget principal, elle masque des niveaux négatifs pour l’ensemble des budgets annexes hormis celui du service de l’adduction d’eau
En dépenses, la chambre invite la commune à continuer à peser plus activement sur ses dépenses de fonctionnement par la régulation des crédits budgétaires, la diminution du train de vie des services (véhicules de fonction et de service), l’optimisation et la réduction du coût de ses moyens et de ses ressources humaines. La commune doit également continuer à développer le contrôle de gestion et mettre en place une comptabilité analytique en coûts complets de ses activités.
Depuis 2014 la ville est engagée dans une démarche d’optimisation de ses dépenses et une recherche active de financement de ses projets d’investissement.
Ainsi, malgré l’incompressibilité de certaines dépenses, les dépenses réelles de fonctionnement de la ville ont diminué de 218 millions de francs entre 2015 et 2021, et les autres pistes de réduction indiquées par la chambre ont déjà été mises en œuvre par la ville ou sont en cours : on peut citer notamment la suppression de 32 véhicules de service dès 2017 permettant des économies substantielles, sans détériorer le niveau de service aux administrés, le basculement de l’éclairage public vers la technologie LED permettant une économie de 31 millions de francs depuis 2018, le déploiement des connexions internet spéciales pour la vidéo protection avec une économie attendue à terme de plus de 10 millions de francs par an, etc.
Ainsi, à isopérimètre, les efforts de rationalisation sur le train de vie des services correspondent à plus de 700 millions de francs sur la période auditée.
Il faut également souligner les 650 millions d’économie sur les charges de personnel qui ont été réalisées et qui ont permis de contenir l’effet du glissement-vieillesse-technicité et l’augmentation de la masse salariale.
Par ailleurs les recettes réelles de fonctionnement ont diminué de 1.29 milliard depuis 2015, principalement en raison d’une baisse des recettes fiscales reversées par la Nouvelle Calédonie.
C’est d’ailleurs cette forte diminution qui a contribué à baisser le ratio relatif à la capacité d’autofinancement indiqué par la chambre (recettes fonctionnement/dépenses fonctionnement) plus que la diminution, pas assez importante selon la chambre, des dépenses de fonctionnement de la ville.
La ville a également engagé un travail pour augmenter ses recettes de fonctionnement en étant par exemple la première commune de Nouvelle-Calédonie à instaurer une redevance d’occupation du domaine public des infrastructures et réseaux de communication électronique, qui lui a rapporté230 millions sur la période 2019 à 2022.
En outre, depuis 2014, la ville a adopté une politique d’investissement volontariste pour l’amélioration de la qualité de vie des habitants afin de rattraper le retard infrastructurel accumulé dans les décennies précédentes.
Ainsi, le recours à l’emprunt est devenu indispensable pour la réalisation des programmes de modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement car son financement par les redevances est aujourd’hui insuffisant, et la volonté politique n’est pas de faire supporter aux usagers le retard des années précédentes par une forte augmentation du prix de l’eau.
Néanmoins le maintien en bonne santé financière reste une priorité et ses efforts de gestion constants permettent à la ville de conserver de bons ratios financiers, reconnus par les bailleurs de fonds qui consentent à financer son programme ambitieux d’investissement.
Enfin il est important de préciser que si le paiement des dotations et du reversement des centimes additionnels était effectué à date par la Nouvelle-Calédonie, la trésorerie en jours de dépenses réelles s’en trouverait nettement améliorée, ce qui dispenserait la commune de recourir à une ligne de trésorerie pour honorer ses dépenses et de payer des intérêts.
Par ailleurs l’amélioration du recouvrement à la fois amiable et contentieux de ses créances est une préoccupation de la ville qui travaille en partenariat avec la trésorerie.
De plus, pour suivre l’ensemble de ses dépenses et continuer dans sa démarche de performance, la ville a déployé une culture de gestion au sein de ses directions, et mis en place une comptabilité analytique.
La ville se félicite donc des actions qu’elle a entreprises depuis 2014 dans le cadre de sa politique de performance de son administration, car les résultats ou les actions en cours ont été repris par la chambre dans son rapport pour l’encourager dans la voie tracée.
Le pilotage et la mise en œuvre du service public de l’assainissement
La chambre rappelle qu’un schéma directeur d’assainissement adopté en 2010 pour 20 ans fixe les objectifs de raccordement et de traitement des eaux usées jusqu’en 2030. Un des objectifs visés par ce schéma est l’amélioration de la qualité des eaux du milieu naturel et des eaux de baignade.
Les abonnés, au nombre 35 000, bénéficient d’un service de qualité mais de plus en plus coûteux.
Alors qu’il reste plus de 9 milliards de francs de travaux à effectuer jusqu’en 2030 pour achever le schéma directeur, la situation budgétaire du service apparaît dégradée. La chambre recommande à la commune de revoir et faire approuver par le conseil municipal les étapes du schéma directeur et ses modalités de financement jusqu’en 2030.
L’élaboration du schéma directeur de 2010 et son actualisation en 2015 ont permis de définir un objectif cible et de concentrer les efforts de la première phase sur les sites les plus sensibles en matière de salubrité et de qualité du cadre de vie.
Le programme d’investissement du schéma directeur d’assainissement est cependant en constante évolution. Des opérations y ont été intégrées et d’autres décalées dans le temps en fonction de l’émergence de gros projets d’infrastructures.
Au-delà de la programmation proposée par le schéma d’assainissement, il est fait régulièrement le choix de re-prioriser certains axes afin de coupler ces travaux (eau potable, eaux usées et eaux pluviales) avec une requalification complète de rue, rendue indispensable pour un meilleur confort des usagers.
La volonté de maintenir un budget annexe équilibré va imposer d’adapter le rythme de réalisation du schéma à la capacité d’investissement disponible. Cette capacité va dépendre de manière significative des recettes exceptionnelles qui pourront être obtenues sous forme de subventions. Or, les contours du futur Contrat de Développement ne sont pas connus. Ils sont une clé indispensable à la projection des financements, donc des investissements.
Ainsi, même si après plus de 10 années une révision des objectifs globaux du schéma directeur est sans aucun doute pertinente, l’ajustement annuel du programme d’investissement effectivement mis en œuvre tel qu’il est d’ores et déjà pratiqué par la ville n’en restera pas moins nécessaire.
En outre, il est important de rappeler le rattrapage colossal qu’est en train d’opérer la ville depuis 2014, en terme de développement tant des capacités de traitement via les stations d’épuration, que du réseau de collecte séparatif ou d’équipement du réseau unitaire pour les secteurs qu’il est prévu de maintenir en unitaire dans le schéma directeur d’assainissement.
Le montant des travaux d’investissement nécessaires à ce rattrapage ne peut être programmé qu’en fonction de la capacité financière de la commune.
Le pilotage et la mise en œuvre du service public de la police municipale
La chambre observe que la commune souffre d’une délinquance persistante à un niveau qui se maintient de 2015 à 2019, l’amélioration de 2020 étant liée à la crise sanitaire.
Elle estime que la ville devrait mieux intégrer l’action de la police municipale au système d’information géographique de la commune, ce qui permettrait d’assurer un suivi de ses opérations dans l’espace urbain et de les relier à d’autres informations utiles à la conduite de ses missions.
Par ailleurs la chambre observe que l’action de la police municipale devrait être coordonnée avec l’action de la police nationale non seulement au niveau quotidien, mais par le biais du contrat local de sécurité, signé en 2021, et du conseil de sécurité et de prévention de la délinquance.
La lutte contre une « délinquance persistante » représente un enjeu majeur pour la ville et ses administrés : elle a été érigée en priorité d’action depuis 2015.
Le phénomène de délinquance touche aujourd’hui de manière préoccupante l’ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie, même si Nouméa est la principale victime d’une délinquance importée avec l’affluence de délinquants originaires des autres communes, particulièrement en fin de semaine.
Le volume général de la délinquance sur Nouméa est stable depuis 2010 environ, et ce même si la typologie interne des faits de délinquance a évolué durant cette période.
Les efforts soutenus de la ville convergent vers une efficience optimisée de la politique communale de sécurité. Peuvent ainsi être cités : l’augmentation des effectifs de policiers, la création d’une brigade canine d’intervention, le déploiement de plus de 120 caméras de vidéo-protection entre 2015 et aujourd’hui, l’armement des policiers, la mise en place d’un numéro d’appel d’urgence gratuit (le 1022), la livraison d’un nouvel hôtel de police plus fonctionnel, le renforcement en termes d’organisation et d’équipements, etc.
Depuis 2015, tous les indicateurs d’activité de la police municipale sont en hausse, en lien notamment avec l’optimisation de la présence sur la voie publique, le développement des moyens d’intervention et l’accroissement du nombre de caméras réparties sur l’ensemble des quartiers de la ville.
La ville tient enfin à rappeler que la coordination avec les acteurs de la sécurité et de la prévention de la délinquance a été continue et soutenue entre 2015 et 2021.
Le 15 avril 2021, le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance s’est tenu en séance plénière intégrant d’autres acteurs que les partenaires historiques, dont les bailleurs sociaux au regard de l’évolution des problématiques de quartier. En mai 2021, les partenaires ont signé un nouveau contrat local de sécurité, qui reconduit la grande majorité des actions existantes et en initie de nouvelles. Le suivi de l’ensemble de ces actions a été mené à l’occasion de plus de 50 réunions depuis mai 2021.
L’action de la police municipale s’inscrit dans une coordination constante avec l’ensemble des partenaires institutionnels (police nationale, Haut-commissariat, autorité judiciaire, gendarmerie nationale, douanes) par la transmission d’informations, l’organisation de réunions régulières entre états-majors et d’opérations conjointes sur le terrain dans l’objectif de lutter contre la délinquance du quotidien.
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